Conditions générales de vente — Formation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation professionnelle, d'accompagnement et de diagnostic proposées par POSITIS à des clients professionnels (personnes morales), à l'exclusion de toute prestation à destination de particuliers. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par POSITIS.

Article 2 — Désignation de l'organisme

Article 3 — Documents contractuels

Chaque dispositif étant construit sur-mesure, la relation contractuelle est formalisée par une proposition d'intervention détaillée (contenu, objectifs, durée, modalités, prix), complétée le cas échéant par une convention de formation conforme aux dispositions du Code du travail. L'acceptation écrite de la proposition par le client (signature, bon pour accord ou bon de commande) vaut commande ferme.

À l'issue de chaque action de formation, POSITIS délivre les attestations et documents prévus par la réglementation.

Article 4 — Modalités d'inscription et délais d'accès

Les dispositifs sont établis après un entretien de cadrage avec le client, qui permet d'analyser le besoin, d'adapter le contenu et de définir le calendrier. La mise en place intervient généralement sous 2 à 6 semaines après accord, selon le planning convenu entre les parties. Les modalités d'accès des participants (effectifs, prérequis, organisation) sont précisées dans la proposition d'intervention.

Article 5 — Prix

Les prestations font l'objet d'un devis. Les prix sont établis au forfait pour les dispositifs intra-entreprise, sur la base du périmètre défini dans la proposition d'intervention. Ils sont exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur (20 %). Sauf mention contraire, les frais de déplacement et d'hébergement des intervenants en dehors de l'Île-de-France font l'objet d'une facturation complémentaire définie dans la proposition.

Article 6 — Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire dans la proposition d'intervention, les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

En cas de prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO), il appartient au client d'effectuer la demande avant le début de l'action et de s'assurer de la bonne fin du paiement. En cas de prise en charge partielle ou de défaut de paiement de l'organisme financeur, le solde reste dû par le client.

Article 7 — Annulation, report et dédit

Toute annulation ou demande de report par le client doit être notifiée par écrit. Sauf conditions particulières prévues dans la proposition d'intervention, les conditions suivantes s'appliquent :

• annulation plus de 30 jours calendaires avant le début de l'action : sans frais, hors travaux d'ingénierie déjà engagés ;
• annulation entre 30 et 15 jours avant le début : 30 % du prix de l'action ;
• annulation moins de 15 jours avant le début : 50 % du prix de l'action ;
• annulation moins de 48 heures avant le début, ou non-présentation des participants : 100 % du prix de l'action.

Ces sommes, dues au titre d'un dédit, ne constituent pas une dépense de formation et ne peuvent être imputées sur une prise en charge par un organisme financeur. POSITIS s'engage de son côté, en cas d'empêchement (notamment indisponibilité d'un intervenant), à proposer en priorité un report à une date convenue d'un commun accord, ou un intervenant de compétence équivalente.

Article 8 — Réalisation et intervenants

Les actions sont animées par les consultants de POSITIS ou par des intervenants de son réseau, sélectionnés pour leur expertise et agissant sous la responsabilité de POSITIS. POSITIS demeure l'unique interlocuteur du client et reste responsable de la bonne exécution des prestations.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, méthodes, outils de diagnostic et contenus remis ou utilisés dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive de POSITIS ou de leurs titulaires respectifs. Ils sont destinés au seul usage interne des participants et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités à d'autres fins sans autorisation écrite préalable.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de toute nature dont elle a connaissance dans le cadre de la préparation et de l'exécution des prestations, pendant toute la durée de la relation contractuelle et après son terme. Cette obligation est au cœur de la pratique de POSITIS, dont les dispositifs s'appuient sur la connaissance fine du contexte de chaque client.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles traitées dans le cadre des prestations (coordonnées des interlocuteurs, listes de participants, évaluations) le sont conformément au RGPD et à la politique de confidentialité de POSITIS.

Article 12 — Qualité et réclamations

POSITIS est certifié Qualiopi au titre des actions de formation et conduit ses prestations conformément aux exigences du référentiel national qualité. Toute réclamation peut être adressée à contact@positis.com ; elle fait l'objet d'un accusé de réception puis d'une réponse circonstanciée dans les meilleurs délais.

Article 13 — Responsabilité

POSITIS est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. POSITIS est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

Dernière mise à jour : 9 juin 2026.